Digit'x Imagerie vous souhaite une agréable visite sur digitx.info...

A découvrir

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

1.1   Sauf accord particulier et écrit de la part du vendeur, toutes commandes ou contrats et prestations de service sont soumis aux présentes conditions générales.

1.2   Les offres du vendeur sans indication de durée de validité sont sans engagement jusqu'à confirmation écrite de la commande. Les offres établies sur la base de spécifications incomplètes ou inexactes ne contiennent que des prix indicatifs.

Article 2 : Livraison

Le terme « livraison » signifie remise matérielle des produits à l’acheteur ou à son mandataire ou exécution de la prestation de services.

2.2 La date de livraison :

La date de livraison est le jour ou la marchandise est mise à disposition de l'acheteur, comme signature du bon de livraison. La date de mise en service est le jour auquel la marchandise est mise en service.

2.3 Délai de livraison :

Le vendeur s'efforce de tenir les délais confirmés. Il doit pourtant décliner toute pénalité pour les livraisons retardées. La reconduction des délais par suite de force majeure ou d'autres raisons externes telles que grèves, lock-out, pénurie d'énergie, etc. ne donne pas le droit à l’acheteur de se départir de ses engagements, de résilier le contrat d'achat ou
de faire valoir des indemnités quelconques.

2.4 - Conditions de livraison :

Pour l'exécution et le volume de chaque livraison, le bon de livraison fait foi. Toute prestation complémentaire sera facturée séparément.

2.5 - Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers a cette fin.

2.6 - Retour :

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Ie vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerai pas lieu à l’établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d'un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 2.5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 3 : Transfert des risques et Transport

3.1    Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur qui s'assurera pour la valeur déclarée, le cas échéant.

3.2  En cas de manquement ou de dommage apparent a l’arrivée sur le site, l’acheteur, si aucun représentant du vendeur n'est présent, portera des réserves précises sur le titre du transport, et informera aussitôt le vendeur par écrit en confirmant ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Prix:

A défaut d'autres ententes par écrit, tous les prix offerts ou confirmés sont à considérer comme nets, départ usine à Vitry-sur-Seine. Les prix sont ceux définis lors de la commande.

4.2 Modalité de paiement :

En l'absence de conventions particulières, les paiements seront effectués à réception de factures.

4.3 Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée a l'échéance figurant sur la facture, entraine l'application de pénalités d'un montant égal a une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit-heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant réexécution des commandes reçues.

Article 5 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété a lieu lors du complet paiement du matériel. Sauf accord particulier, l'acheteur ne devra pas aliéner ou supprimer les lignes d'identification de ce matériel dont il autorise la vérification, à tout moment s'il y a lieu. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur assumera les risques de perte ou de détérioration du matériel livré ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner. En cas de défaut de paiement par l' acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve le droit de pleine propriété sur le matériel et pourra reprendre possession des produits livrés.

Article 6 : Réception et installation

6.1    La réception des matériels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques précisées a la commande.

6.2  Les prestations d'installation se limitent à la mise en service en France continentale. Elles comprennent exclusivement :

  • la mise en place du matériel livré
  • le raccordement du matériel livré
  • les essais et la mise en service du matériel livré.

Ces travaux doivent être réalisés suivant les Normes en vigueur et sous l’entière responsabilité de l'acheteur. lis devront être terminés à la date prévue.

Article 7 : Garantie

7.1    Pour tous les produits, la garantie ne couvre que le défaut de matériel, de construction et de fabrication qui peuvent se révéler pendant la durée de validité. Les prestations de garantie sont différentes selon les catégories de produits.

7.2    La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration par usure normale, entretien insuffisant, non observation des prescriptions d'utilisation et de montage, d'usage abusif, service inapproprié ainsi que toutes les autres causes hors du contrôle du vendeur.

7.3    Aucune indemnité ne sera due pour pertes d'exploitation ou privation de jouissance en deçà d'un temps de fonctionnement annuel de 85 %.

Article 8 : Litige

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Créteil.